1 – Opposabilité des conditions générales – commande – acceptation
Toute commande passée à FAGIDA ENVIRONNEMENT implique l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que des tarifs en vigueur à la date de la livraison et cela nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur tout type de document émanant de nos clients.
Toute commande du client à FAGIDA ENVIRONNEMENT est ferme et définitive. Les acomptes versés par le client restant acquis à FAGIDA Environnement qui se réserve la faculté de poursuivre l’exécution de tout contrat.
2 – Prix
Les biens vendus ou les services assurés par FAGIDA ENVIRONNEMENT seront facturés au client au prix hors taxes en vigueur au jour de la livraison.
3 – Paiement du prix des biens et matériels vendus par FAGIDA ENVIRONNEMENT
Les factures des biens et services vendus par FAGIDA ENVIRONNEMENT sont payables au comptant, net et sans escompte :
– en euro, pour les clients résidant dans l’Union Européenne,
– de préférence en euro, à défaut en dollars, pour les clients résidant en dehors de l’Union Européenne.
A l’exclusion de toute autre devise, sauf notre accord exprès et écrit.
Quel que soit le mode de règlement utilisé, le client est tenu de tenir compte du délai bancaire y afférent.
Le règlement par traite ne constitue jamais une dérogation au lieu de paiement qui est LUSSAC LES CHATEAUX (86). Les traites ne seront recevables, comme moyen de paiement, que si ce sont des traites acceptées.
4 – Défaut ou retard de paiement
Il est expressément convenu et accepté par les parties qu’en cas de non-paiement à l’échéance fixée, sauf report sollicité à temps et accordé par nous par écrit, de tout ou partie du prix des biens et services vendus, outre, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 1,5 fois la somme due en plus des intérêts légaux et frais judiciaires éventuels, la vente sera immédiatement résolue de plein droit de sorte que FAGIDA ENVIRONNEMENT pourra revendiquer et récupérer les biens, qui restent, d’ailleurs, sa propriété jusqu’au paiement total par l’acheteur.
Il est par ailleurs rappelé que tout non-paiement d’une facture à son échéance au titre de l’une quelconque des commandes passées par le client offre la faculté à FAGIDA ENVIRONNEMENT, et sans préavis, d’annuler, de refuser toute commande ou livraison et de suspendre tout service ou facilité de paiement accordés antérieurement au client défaillant, sans qu’aucune indemnité puisse être demandée à FAGIDA ENVIRONNEMENT de ce fait.
5 – Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés par FAGIDA ENVIRONNEMENT au client qu’à titre indicatif. Ils ne pourront donner lieu à annulation de commande ou demande d’indemnisation quelconque.
Les biens vendus par FAGIDA ENVIRONNEMENT sont réputés pris en ses locaux à LUSSAC LES CHATEAUX (86) et voyagent aux entiers risques et périls du client quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix de ce transport, même lorsque le client demande à FAGIDA ENVIRONNEMENT d’organiser le transport.
6 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens est subordonné au paiement du prix. Le paiement est réalisé lors de l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
En application de la loi du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve par le client que FAGIDA ENVIRONNEMENT se réserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement complet de ceux-ci.
Le client ne pourra, tant qu’il n’aura pas payé l’intégralité du prix T.T.C. à FAGIDA ENVIRONNEMENT, opérer aucun acte de disposition, ou d’aliénation sur les biens vendus par FAGIDA ENVIRONNEMENT, sauf à obtenir préalablement de cette dernière un accord exprès et écrit l’y autorisant.
En cas de survenance soit d’une procédure collective le frappant, soit d’une saisie des biens en cause opérée par des tiers, le client devra en avertir immédiatement FAGIDA ENVIRONNEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception.
7 – Garantie
Il est dès à présent précisé qu’aucune garantie ne sera due par FAGIDA ENVIRONNEMENT au client ou à toute autre personne si le bien vendu fait l’objet de modifications sans accord préalable exprès et écrit de FAGIDA ENVIRONNEMENT, ou encore si le bien vendu est utilisé de manière non conforme à l’usage pour lequel il était prévu.
Notamment, le client s’engage à utiliser le bien vendu en s’assurant de la compatibilité du matériel avec les installations électriques, pneumatiques et/ou hydrauliques sur lesquelles il raccordera le bien.
8 – Droit de propriété intellectuelle
Le client s’engage à ne pas copier ou faciliter la copie du bien vendu par FAGIDA ENVIRONNEMENT, par un tiers quel qu’il soit.
9 – Loi applicable – attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Seuls les documents rédigés en langue française ont valeur juridique. Dans le cas ou sur un document apparaîtraient des textes en différentes langues, seule la version française aurait une valeur juridique.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de POITIERS (86).